CONDITIONS GENERALES – Etablissements Techniques Fragnière SA - ETF (Edition 07.2019)
1. Généralités – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux offres émises par les Etablissements Techniques Fragnière SA – ETF, nommée ci-dessous ETF.
La norme SIA 118 (édition 2013) est applicable.
La validité de l’offre est de 3 mois, sauf conditions particulières stipulées sur l’offre.
2. Prestations
L’étendue de nos prestations est déterminée dans l’offre.
Les présentes conditions générales sont acceptées au moment de l'acceptation de l’offre. Elles sont jointes en annexe de l'offre, cas échéant consultables sur notre site internet www.etf.ch.
3. Exécution des travaux
ETF s’engage à exécuter les travaux compris dans la présente offre dans les règles de l’art et en référence aux normes SIA.
4. Sous-traitance
ETF est autorisée à faire exécuter ses prestations par des sous-traitants qualifiés si besoin, avec validation et accord du client.
5. Livraison
Les dates et délais de livraison indiqués dans l’offre sont indicatifs, sauf accord contraire figurant dans l’offre.
6. Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus dans l’offre de base, feront l’objet d’offres complémentaires ou seront inclus dans les métrés. L'acceptation de l’offre complémentaire par le Maitre d’Ouvrage ou son représentant déclenchera le début des travaux.
Les travaux non prévus mais absolument nécessaires compte tenu du projet de construction feront l'objet de rapports de régie, lorsqu'ils doivent être réalisés sans délai pour ne pas pénaliser l'avancement du chantier.
7. Conditions de paiement
Les prix s’entendent en franc suisse, hors TVA.
Nos prix sont susceptibles d’être révisés en cours de commande ou en cours de réalisation, en fonction de la fluctuation des prix des matériaux.
ETF se réserve le droit de ne pas débuter les travaux ou de les stopper si le paiement des travaux n'est pas réglé dans le délai indiqué sur les factures.
Le Maitre d’Ouvrage ou son représentant doit vérifier sans délai les factures qui lui sont adressées. En cas de désaccord, il doit former opposition, par écrit, dans un délai de 20 jours à compter de la date d’émission de la facture. Faute d’opposition la facture est réputée acceptée.
Le Maitre d’Ouvrage ou son représentant n’est pas autorisé à déduire des montants de la somme de la facture.
Tout paiement hors délai fait perdre le droit à l'escompte dans la mesure où il est précisé dans l'offre.
ETF facture ses prestations de régie séparément.
Le montant des factures doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant sur celle-ci ou, à défaut d’indication, dans les 30 jours à compter de la date d’émission.
Des acomptes sont demandés selon le plan de paiement défini, selon les conditions de l’offre ou selon avancement des travaux. Le solde de la facture est payé à 30 jours après l’émission de la facture finale.
En cas de retard ou de non- paiement de(s) la(es) facture(s), les intérêts de retard sont calculés au taux de 5% à l’échéance de la facture. Des frais de rappel de CHF 20 sont demandés dès la 2ème relance.
En outre, ETF est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement des montants dus et à reporter la totalité des frais encourus à son débiteur.
8. Assurance
Le cautionnement solidaire selon SIA 118 s’applique uniquement pour les montants supérieurs à 100'000.00.
ETF a contracté et maintient sa police d’assurance couvrant sa responsabilité civile à hauteur de 20 millions.
Il appartient au Maitre d’Ouvrage de contracter une assurance "travaux de construction".
9. Délai dénonciation des défauts
a) Le délai de dénonciation des défauts visibles selon art 172 SIA 118 (éd.2013) est fixé à 20 mois.
b) Le délai de prescription des défauts visibles selon art 172 SIA 118 (éd 2013) reste à 24 mois
a) Le délai de dénonciation des défauts cachés selon art. 180 SIA 118 (éd 2013) est fixé à 4 ans et 8 mois
b) Le délai de prescription des défauts cachés selon art. 172 SIA 118 (éd 2013) reste de 5 ans.
10. Droit d'auteur
ETF conserve le droit de propriété et les droits incorporels sur tous les dessins, projets, schémas de montage offres, etc.
Ces documents ne doivent ni être rendus publiques, ni copiés, ni utilisés pour fabriquer soi-même les objets, sans l’approbation écrite préalable d’ETF.
11. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable à la présente offre et à ses conditions générales.
Le for juridique est au siège social des Etablissements Techniques Fragnière SA – ETF à Bulle.
12. Acceptation
Le Maitre d’Ouvrage ou son représentant reconnait avoir pris connaissance ou avoir été informé des conditions générales de vente des Etablissements Techniques Fragnière ETF - SA et les accepte.
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